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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout
Article 55
Versions de la disposition
55. Rapport: Une municipalité qui exploite un réseau d’aqueduc ou d’égout visé par la présente section doit soumettre le rapport prévu à l’article 51 sur la formule 12 annexée à ce règlement.
